DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble de nos relations commerciales avec nos clients.
Nous exerçons plusieurs activités :
- Section A : Vente de licences logicielles pour produits numériques
- Section B : Prestations de services personnalisés (développement, étude, conseil, infogérance, maintenance)
Chaque produit ou service est clairement identifié lors de la commande. Les conditions applicables sont celles correspondant au type de prestation.
2. Identité et coordonnées
Prestataire : Julien Moreau (Micro-entreprise)
Contact : contact@julien-moreau.fr
Délai de réponse : Sous 48 heures
TVA : Non applicable (article 293B du Code Général des Impôts — micro-entreprise)
Pour les informations légales complètes (numéro SIRET, adresse postale), consultez les Mentions Légales.
3. Statut du client et acceptation des CGV
En passant commande ou en acceptant un devis, le client accepte intégralement les présentes CGV.
Ces CGV s'appliquent à toute transaction, sauf en cas de conditions particulières (devis signé pour prestations personnalisées), auquel cas les conditions particulières prévalent en cas de conflit.
4. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de domicile du défendeur.
5. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
- Les modifications s'appliqueront aux futures commandes
- Un client ayant souscrit sous une version donnée des CGV reste régi par cette version pendant toute la durée de sa licence. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes postérieures à la date d'effet de la nouvelle version. La version applicable est inscrite sur la facture remise au client.
SECTION A — LICENCES LOGICIELLES
Vente de licences numériques pour déblocage de fonctionnalités logicielles
A.1 — Objet
Cette section régit la vente de licences numériques pour produits logiciels. Chaque produit est disponible en une édition gratuite (Free) disposant de fonctionnalités de base, ainsi qu'en une ou plusieurs éditions payantes (Pro) déverrouillant des fonctionnalités avancées.
Exemple : Mosaic Pro est une licence qui déverrouille le panel d'administration complet du plugin Mosaic.
A.2 — Plans et tarification
Plusieurs plans de licences sont proposés, dont les tarifs, durées et conditions spécifiques sont précisés sur la page produit au moment de l'achat. Le tarif appliqué est celui affiché lors de la validation du paiement, et est confirmé sur la facture remise au client.
- Licences à durée déterminée : accès aux mises à jour pendant la durée du plan, renouvelable.
- Licences perpétuelles : paiement unique, accès aux mises à jour sans limite de durée.
Chaque licence est attachée à un domaine. Un domaine différent requiert une licence distincte. TVA non applicable : En tant que micro-entreprise, aucune TVA n'est facturée (article 293B du Code Général des Impôts).
A.3 — Modalités de paiement
Les paiements sont traités via deux prestataires tiers :
- Stripe — Paiement par carte bancaire
- PayPal — Paiement via compte PayPal ou carte bancaire
Lors de la commande, vous fournissez votre domaine Piwigo. Celui-ci sera utilisé pour générer et sécuriser votre clé de licence. Aucune donnée sensible (carte bancaire, coordonnées bancaires) n'est stockée sur nos serveurs.
A.4 — Délivrance de la licence
Après paiement approuvé, une clé de licence unique est générée automatiquement dans les 1 à 5 minutes. La clé est envoyée par email à l'adresse fournie lors du paiement.
La clé est au format MOSAIC-[HASH]-[VERSION]-[NONCE]-[CHECKSUM] (exemple pour Mosaic Pro). Cette clé est liée à votre domaine Piwigo et est nécessaire pour activer la licence dans le plugin.
A.5 — Garantie commerciale et remboursement
Le contenu numérique (licence logicielle) est livré immédiatement après confirmation du paiement. Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du consommateur. En substitution, le vendeur propose une garantie commerciale dont les conditions sont précisées ci-dessous.
Au moment du paiement, le client reconnaît expressément, via une case à cocher dédiée, avoir pris connaissance de cette garantie commerciale — y compris ses conditions de non-consommation du produit — et renoncer au droit légal de rétractation en contrepartie de ladite garantie.
- Livraison immédiate : la clé de licence est générée dans les 1 à 5 minutes suivant la confirmation du paiement. Le lien de téléchargement du fichier d'installation est inclus dans l'email de confirmation ; son utilisation est laissée à l'initiative du client.
A.5.1 — Modalités de la garantie commerciale
Le vendeur accorde une garantie commerciale de satisfaction dont la durée est précisée sur la page produit au moment de l'achat. Cette durée est au minimum égale à 14 jours à compter de la date d'achat.
- La garantie permet au client de revenir sur sa décision d'achat et d'obtenir un remboursement, sans justification exigée concernant le motif, sous réserve des conditions énoncées à l'article A.5.2. L'évaluation du produit reste possible à tout moment via l'édition gratuite, qui offre un accès complet aux fonctionnalités de base.
- Cette garantie se substitue au droit légal de rétractation auquel le client a expressément renoncé au moment du paiement.
La durée effective de la garantie applicable à chaque plan est celle affichée sur la page produit au moment de la commande, et rappelée sur la facture remise au client.
A.5.2 — Modalités du remboursement
Pour activer la garantie et obtenir un remboursement, le client adresse sa demande dans le délai de garantie applicable :
- Via le formulaire de contact (sujet : "Demande de remboursement") en indiquant son numéro de facture.
- Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que l'achat, dans un délai de 14 jours suivant la demande.
Le remboursement est accordé sous réserve qu'aucune consommation effective du logiciel n'ait eu lieu avant la demande. La garantie n'est applicable que si aucun téléchargement du fichier d'installation et aucune activation ou vérification de la clé de licence n'ont été enregistrés sur le serveur. Toute interaction de cette nature — déclenchée par l'utilisation du lien de téléchargement transmis dans l'email de confirmation, ou par la saisie de la clé dans le plugin — vaut acceptation définitive du produit et exclut le bénéfice de la garantie commerciale.
Cette condition vise à préserver le vendeur contre un usage abusif consistant à télécharger le logiciel puis à en demander le remboursement intégral. Elle est cohérente avec la pratique standard du marché du logiciel sous licence numérique. Les compteurs d'utilisation (téléchargement, activation) sont enregistrés côté serveur de licences et peuvent être communiqués au client sur demande.
A.6 — Limitation de responsabilité
Les licences sont fournies « telles quelles ». En cas de :
- Mauvaise utilisation de la clé de licence
- Incompatibilité avec votre version de Piwigo
- Problèmes de validation/serveur (à distance)
Notre responsabilité est limitée au remboursement de la licence. Nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects (perte de données, arrêt d'activité)
- Les défauts de configuration ou d'installation
- Les modifications tierces apportées à votre Piwigo
A.7 — Durée de la licence
- Licence à durée déterminée : La licence expire à l'issue de la période souscrite, telle qu'indiquée sur la page produit et sur la facture. Elle est renouvelable.
- Licence perpétuelle : La licence ne comporte pas de date d'expiration et s'accompagne de mises à jour sans limite de durée.
A.8 — Propriété intellectuelle et licence
Plugin Mosaic : Distribué sous licence GNU GPL v2. Consultez le dépôt GitHub pour les détails.
Clé de licence : Vous acquérez un droit d'accès personnel, non-exclusif et non-transférable à la clé de licence. Cette clé ne peut pas être :
- Revendue ou louée
- Transférée à un tiers
- Utilisée sur plusieurs domaines simultanément
- Décompilée ou reverse-engineered
SECTION B — PRESTATIONS DE SERVICES
Prestations personnalisées : développement, études, conseil, infogérance, maintenance
B.1 — Objet
Cette section régit la fourniture de prestations de services personnalisés. Celles-ci peuvent inclure, sans limitation :
- Développement Web (Frontend, Backend, Full-stack)
- Études et conseil technique
- Maintenance et infogérance
- Digital Marketing et stratégie
- Toute prestation sur mesure convenue d'un commun accord
B.2 — Devis obligatoire et conditions particulières
Toute prestation personnalisée requiert un devis préalable.
Le devis contient :
- Description détaillée de la prestation et des livrables
- Délais de réalisation
- Tarif TTC et conditions de facturation
- Conditions particulières spécifiques à la prestation
Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Ces conditions sont négociées et acceptées par les deux parties avant signature.
B.3 — Signature et engagement
Toute prestation commence par la signature du devis ou d'un contrat de service.
À défaut de signature, aucune obligation contractuelle n'existe.
B.4 — Paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis (acompte, solde, délai de paiement).
Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner :
- La suspension immédiate de la prestation
- La suspension de l'accès aux livrables
- L'application d'intérêts de retard (légaux)
B.5 — Obligation de moyens vs résultat
Sauf accord contraire explicite dans le devis :
- Les prestations intellectuelles (étude, conseil, développement) sont fournies en obligation de moyens
- Nous nous engageons à mettre en œuvre nos compétences professionnelles, sans garantie de résultat spécifique
- Les variations de résultats dues à des facteurs externes (technologies tierces, architectures existantes) ne relèvent pas de notre responsabilité
B.6 — Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation payée.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects (perte de données, arrêt d'activité, manque à gagner)
- Les défaillances dues à des tiers (hébergeurs, fournisseurs)
- Les modifications ou dégradations apportées après livraison sans notre intervention
- L'utilisation du livrable en dehors du contexte prévu
B.7 — Propriété intellectuelle
À moins que le devis ne précise autrement :
- Les livrables développés spécifiquement pour vous en tant que client sont votre propriété
- Les composants, bibliothèques, templates ou outils réutilisables restent notre propriété
- Tout code open-source conserve sa licence d'origine
B.8 — Délais
Les délais indiqués dans le devis sont des estimations.
Aucune sanction ne s'applique en cas de dépassement, sauf accord contraire signé.
Les délais peuvent être impactés par :
- Les demandes de modification du client
- Les retards de validation/approbation
- Les facteurs externes indépendants de notre volonté
B.9 — Maintenance et support
La maintenance post-livraison n'est incluse que si explicitement mentionnée dans le devis.
Les niveaux de support (réactivité, SLA) sont définis dans les conditions particulières.
B.10 — Limitation de responsabilité
Responsabilité maximale : Notre responsabilité ne peut dépasser le montant TTC de la prestation.
Dommages exclus : Nous déclinons toute responsabilité pour dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à la réputation).